Platform Terms & Conditions

Version 2.0·En vigueur 15 août 2026

BM-PT-v2.0

English version governs. The legally binding version of this document is the English version 2.0 (content fingerprint 83af92119b5fe3234a7bf56466703e68987a666f1c962dd3670a86a94c2023ed). This translation is provided for convenience only.

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PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. INTRODUCTION

1.1 À Propos des Présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme (« Conditions de la Plateforme ») régissent votre accès à la plateforme Berry Marketplace (« Plateforme ») et son utilisation ; cette plateforme est exploitée par S.C. Nuvagra S.R.L. (« Berry Marketplace », « nous », « notre »), une société constituée en vertu du droit roumain.

Informations sur la Société :

Raison Sociale : S.C. Nuvagra S.R.L.
Registre du Commerce : J2025089412007
CUI (Identifiant Fiscal) : RO52940093
EUID : ROONRC.J2025089412007
Siège Social : Strada Pădurii, Nr. 6, Bl. IAS, Scara B, Ap. 1, Iași, Județul Iași, 700397, Roumanie
E-mail : support@berry-marketplace.com

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de la Plateforme. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1.2 Définitions

Dans les présentes Conditions de la Plateforme :

« Acceptation » désigne la confirmation électronique par un Utilisateur de son souhait de conclure un Contrat de Négociation fondé sur une Offre, sous réserve du paiement de la Commission et de la génération du contrat par la Plateforme.
« Acheteur » désigne une Société achetant des Produits par l'intermédiaire d'un Contrat de Négociation.
« Commission » désigne les frais dus à Berry Marketplace pour la facilitation des Contrats de Négociation, tels que définis à la Section 6.
« Crédits de Commission » désigne les crédits non monétaires émis par Berry Marketplace qui peuvent être appliqués aux futures factures de Commission.
« Société » désigne une personne morale, ou une personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, inscrite sur la Plateforme. Une personne physique agissant en dehors de cette qualité (un consommateur) ne peut ni s'inscrire ni utiliser la Plateforme.
« Valeur du Contrat » désigne la valeur totale d'un Contrat de Négociation hors TVA et frais de livraison.
« Offre » désigne une proposition contraignante d'achat ou de vente de Produits publiée sur la Plateforme.
« Plateforme » désigne l'application web Berry Marketplace, les applications mobiles et les services associés.
« Produits » désigne les baies fraîches et produits connexes échangés par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Vendeur » désigne une Société vendant des Produits par l'intermédiaire d'un Contrat de Négociation.
« Contrat de Négociation » désigne un accord juridiquement contraignant entre un Acheteur et un Vendeur pour la vente et l'achat de Produits, formé par l'intermédiaire de la Plateforme conformément à la Section 5.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée à agir au nom d'une Société sur la Plateforme.

Les présentes Conditions de la Plateforme régissent la relation entre la Plateforme et les Sociétés. Les Contrats de Négociation formés entre Acheteurs et Vendeurs sont régis exclusivement par le droit anglais tel que spécifié dans le Formulaire Standard de Contrat de Négociation Spot.

1.3 Rôle de la Plateforme

Berry Marketplace fonctionne comme une plateforme technologique qui facilite les connexions entre Acheteurs et Vendeurs. Berry Marketplace :

(a) N'EST PAS partie à un quelconque Contrat de Négociation entre Acheteurs et Vendeurs ; (b) NE prend PAS le titre, la possession ou la garde d'un quelconque Produit ; (c) NE garantit PAS l'exécution d'un quelconque Contrat de Négociation ; (d) NE traite, ne détient, ne conserve ni ne transfère les paiements commerciaux entre Acheteurs et Vendeurs ; (e) N'agit PAS en tant qu'agent, courtier ou représentant d'une partie quelconque.

1.4 Absence de Mandat ou d'Autorité

Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de mandat, de relation fiduciaire ou de coentreprise entre Berry Marketplace et un quelconque Utilisateur. Berry Marketplace n'agit pas au nom des Acheteurs ou des Vendeurs et n'a aucune autorité pour engager un Utilisateur, faire des déclarations en son nom, ou assumer des obligations relatives aux Contrats de Négociation.

1.5 Absence de Garantie sur les Utilisateurs

Berry Marketplace ne garantit pas l'identité, la solvabilité, la performance ou la fiabilité d'un quelconque Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'évaluation de ses contreparties et conclut les Contrats de Négociation à ses propres risques.

1.6 Signification du terme « Vérifié »

Lorsque la Plateforme décrit une Société comme « Vérifiée par Berry Marketplace », cela signifie uniquement que Berry Marketplace a examiné les informations et les documents justificatifs soumis par cette Société lors de son inscription, et a consulté les sources officielles ou publiques disponibles, lorsque de telles sources existent pour la juridiction et la forme juridique concernées.

La vérification atteste de l'achèvement de l'examen d'inscription par Berry Marketplace. Elle ne constitue pas :

(a) Une garantie de l'identité, de l'existence ou du statut juridique de la Société ; (b) Une garantie de solvabilité, de solidité financière ou de capacité de crédit ; (c) Une garantie de la qualité ou de la conformité des produits ; (d) Une garantie de la bonne exécution future du contrat ; (e) Une validation indépendante auprès d'un registre dans les juridictions où une telle source n'est pas accessible à Berry Marketplace ; (f) Une vérification du bénéficiaire effectif, une évaluation de crédit ou une surveillance continue.

L'étendue des vérifications effectuées pour une Société donnée, ainsi que leur date, sont affichées sur la Plateforme. La Section 1.5 continue de s'appliquer intégralement.

2. SERVICES DE LA PLATEFORME

2.1 Services Fournis

Berry Marketplace fournit :

(a) Une place de marché pour publier et répondre aux Offres ; (b) Des outils pour négocier et former des Contrats de Négociation ; (c) Des services de signature électronique et de génération de contrats ; (d) La facilitation des flux de contrôle qualité ; (e) Des services de facilitation de litiges (consultatif uniquement) ; (f) Des outils d'analyse et de reporting basés sur le niveau d'abonnement.

2.2 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de la Plateforme mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. La maintenance planifiée sera notifiée à l'avance lorsque cela est possible. Les niveaux de service sont fournis sur la base de meilleurs efforts et ne donnent lieu à aucun crédit de service, pénalité ou compensation financière.

2.3 Rôle Consultatif Uniquement dans les Litiges

Berry Marketplace peut, à sa discrétion, fournir des avis consultatifs sur les litiges entre Acheteurs et Vendeurs. Ces avis :

(a) Sont des recommandations non contraignantes uniquement ; (b) Ne constituent pas un avis juridique ou une détermination d'expert ; (c) N'engagent aucune responsabilité de Berry Marketplace ; (d) Ne remplacent pas les mécanismes de résolution des litiges dans les Contrats de Négociation.

Pour lever toute ambiguïté, tout avis consultatif, recommandation, ou impact sur la réputation émis par la Plateforme ne constitue pas une décision juridique, un avis d'expert ou un conseil professionnel, et ne peut être invoqué comme tel dans une procédure judiciaire, arbitrale ou réglementaire.

2.4 Seuils de Matérialité du Contrôle Qualité (CQ)

Les flux de contrôle qualité (CQ) de la Plateforme sont destinés à faciliter une communication structurée entre Acheteurs et Vendeurs mais ne remplacent pas les droits contractuels en vertu du Contrat de Négociation applicable.

Sauf accord exprès contraire dans un Contrat de Négociation, les principes suivants s'appliquent :

(a) Les écarts de qualité ou défauts affectant moins de 3 % de la quantité livrée ou de la Valeur du Contrat sont réputés non substantiels et ne constituent pas un motif de rejet ou de résiliation du contrat. (b) Les réclamations CQ inférieures au seuil de matérialité peuvent être enregistrées à titre d'information et de réputation uniquement. (c) La soumission répétée de réclamations CQ non substantielles ou abusives peut entraîner des ajustements des scores de réputation ou d'autres mesures de la Plateforme. (d) Les réclamations CQ substantielles doivent être étayées par des preuves objectives (y compris photographies, vidéos, ou rapports d'inspection par un tiers le cas échéant) et soumises dans la Fenêtre CQ.

Rien dans la présente Section ne limite ou ne renonce aux droits ou obligations impératifs en vertu des lois applicables en matière de sécurité alimentaire, de santé publique ou de rappel de produits.

2.5 Résolution Commerciale Rapide (Optionnelle)

Pour les litiges découlant d'un Contrat de Négociation dont la valeur litigieuse globale est inférieure à 50 000 €, les parties à la négociation peuvent opter pour un processus de résolution commerciale accélérée facilité par la Plateforme avant d'initier un arbitrage formel.

(a) Ce processus peut inclure des soumissions écrites, un examen des preuves, et une détermination d'expert non juridictionnelle rendue dans un délai de 14 jours calendaires. (b) La participation est volontaire sauf incorporation expresse dans le Contrat de Négociation. (c) Tout résultat de ce processus n'est contraignant que si les deux parties en conviennent expressément par écrit. (d) L'échec d'une résolution par ce processus ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de poursuivre l'arbitrage en vertu du Contrat de Négociation.

La Plateforme agit uniquement en tant que facilitateur et n'assume aucune autorité judiciaire ou arbitrale.

3. INSCRIPTION ET COMPTES

3.1 Éligibilité

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez :

(a) Agir exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, en tant que personne morale ou personne physique ; (b) Avoir le pouvoir d'engager votre Société aux présentes Conditions de la Plateforme ; (c) Fournir des informations d'inscription exactes et complètes ; (d) Compléter l'examen d'inscription de Berry Marketplace décrit à la Section 1.6.

3.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable :

(a) Du maintien de la confidentialité des identifiants du compte ; (b) De toutes les activités effectuées par l'intermédiaire de votre compte ; (c) De nous informer immédiatement de tout accès non autorisé.

3.3 Types de Sociétés

Les Sociétés peuvent s'inscrire en tant que :

(a) Producteur — Producteurs primaires de produits à base de baies ; (b) Négociant — Intermédiaires achetant et vendant des Produits ; (c) Acheteur — Acheteurs finaux de Produits (détaillants, transformateurs, etc.).

Le type de Société affecte les fonctionnalités disponibles et peut affecter les taux de Commission tels que publiés dans la Grille de Commission.

3.4 Déclarations relatives à la Propriété, au Contrôle et aux Sanctions

Lors de l'inscription et à chaque conclusion d'un Contrat Commercial, vous déclarez et garantissez que :

(a) Les informations relatives à la propriété et au contrôle que vous avez communiquées à Berry Marketplace sont complètes et exactes ; (b) À votre connaissance, ni votre Société ni aucune personne qui la détient ou la contrôle, directement ou indirectement, ne fait l'objet de sanctions ou de mesures restrictives applicables dans l'Union européenne.

Vous devez informer Berry Marketplace sans retard injustifié de toute modification de la propriété, du contrôle ou des représentants légaux de votre Société.

Berry Marketplace contrôle les Sociétés, leurs représentants légaux et leurs propriétaires déclarés au regard de la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'Union européenne. En cas de correspondance potentielle, Berry Marketplace peut suspendre l'inscription ou empêcher la formation du contrat dans l'attente d'un examen. Ce contrôle est opéré par Berry Marketplace et ne dispense aucun Utilisateur de sa propre obligation de respecter le droit des sanctions applicable.

3.5 Qualité Professionnelle et Personnes Physiques

La Plateforme est réservée aux personnes et organisations agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Elle n'est pas ouverte aux consommateurs.

Lors de l'inscription et à chaque conclusion d'un Contrat Commercial, vous déclarez et garantissez que :

(a) Vous agissez exclusivement à des fins liées à votre activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur ; (b) Vous êtes légalement autorisé, en vertu du droit de votre pays, à produire, vendre ou acheter les Produits proposés ou acquis via la Plateforme.

Personnes physiques. Lorsque le droit du pays d'une Société reconnaît une forme professionnelle permettant à une personne physique d'exercer légalement une production agricole sans immatriculer d'entité commerciale, cette personne physique peut s'inscrire sur la Plateforme sous cette forme professionnelle. Une telle Société :

(c) Ne peut se voir attribuer que le type PRODUCTEUR et ne peut agir en qualité de négociant ou d'acheteur ; (d) Contracte en son nom propre, en tant que personne physique exerçant l'activité agricole ; (e) Doit fournir les identifiants et documents spécifiés par Berry Marketplace pour ce pays et cette forme professionnelle.

Berry Marketplace peut refuser ou suspendre toute inscription lorsque les circonstances indiquent qu'une personne n'agit pas en qualité professionnelle.

4. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

4.1 Utilisation Acceptable

Les Utilisateurs doivent :

(a) Fournir des informations exactes dans toutes les Offres et communications ; (b) Agir de bonne foi dans toutes les transactions sur la Plateforme ; (c) Se conformer aux lois et réglementations applicables ; (d) Respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.2 Conduite Interdite

Les Utilisateurs ne doivent pas :

(a) Publier des Offres fausses, trompeuses ou frauduleuses ; (b) Manipuler les prix ou se livrer à un abus de marché ; (c) Contourner les commissions de la Plateforme en concluant hors Plateforme, ou par l'intermédiaire d'un tiers, une transaction portant sur des Produits avec une contrepartie identifiée pour la première fois par l'intermédiaire de la Plateforme, dans un délai de douze (12) mois suivant cette mise en relation (voir Section 4.3) ; (d) Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de contournement de sanctions ou d'autres activités illégales ; (e) Harceler, abuser ou menacer d'autres Utilisateurs ; (f) Tenter d'accéder à des systèmes ou données sans autorisation.

4.3 Non-Contournement

Champ d'application. La Section 4.2(c) ne s'applique qu'à une contrepartie dont vous avez appris l'identité pour la première fois par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle ne s'applique pas :

(a) À une contrepartie avec laquelle vous entreteniez une relation commerciale documentée avant cette mise en relation ; (b) À une contrepartie dont vous pouvez démontrer avoir obtenu l'identité indépendamment de la Plateforme ; (c) À toute transaction conclue après l'expiration du délai de douze (12) mois.

Clause pénale. En cas de violation de la Section 4.2(c), vous verserez à Berry Marketplace, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, une somme égale à la Commission qui aurait été due si la transaction avait été conclue via la Plateforme, majorée des frais raisonnables d'enquête et d'exécution de Berry Marketplace. Ce montant est convenu par les parties comme une estimation sincère du préjudice subi par Berry Marketplace, et non comme une pénalité.

Autres recours. Berry Marketplace peut, à titre alternatif, exercer ses droits au titre de la Section 4.4 (Conséquences d'un Manquement).

4.4 Conséquences d'un Manquement

Un manquement aux présentes Conditions de la Plateforme peut entraîner :

(a) Un avertissement ou une suspension temporaire ; (b) La résiliation définitive du compte ; (c) La perte des Crédits de Commission ; (d) Une action en justice pour dommages et intérêts.

5. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES ET FORMATION DES CONTRATS

5.1 Consentement aux Transactions Électroniques

En utilisant la Plateforme, vous consentez à :

(a) Effectuer des transactions par voie électronique ; (b) Recevoir des documents et notifications par voie électronique ; (c) Utiliser des signatures électroniques comme juridiquement contraignantes.

5.2 Processus de Signature Électronique

Lors de l'acceptation d'une Offre, les Utilisateurs doivent :

(a) Examiner et confirmer les détails de l'Offre ; (b) Confirmer leur pouvoir d'engager leur Société ; (c) Saisir leur nom légal complet en tant que signature numérique ; (d) Reconnaître l'effet juridique de leur signature.

5.3 Processus de Formation du Contrat

La présente Section 5.3 est la disposition exclusive et faisant autorité régissant la formation des Contrats de Négociation sur la Plateforme.

Un Contrat de Négociation est formé selon le processus suivant :

(a) Un Utilisateur soumet une Offre par l'intermédiaire de la Plateforme ; (b) Le destinataire de l'Offre accepte l'Offre en complétant le processus de confirmation de signature ; (c) L'Utilisateur acceptant confirme son pouvoir et accepte les conditions du contrat ; (d) L'Utilisateur acceptant saisit son nom légal complet en tant que signature numérique ; (e) La Plateforme enregistre toutes les métadonnées d'acceptation ; (f) La Commission applicable de la Plateforme est intégralement payée par les deux parties ; (g) La Plateforme génère et exécute le PDF du contrat avec les blocs de signature des deux parties.

Pour lever toute ambiguïté, les étapes (a) à (e) constituent une intention contraignante de contracter. Le Contrat de Négociation n'est réputé juridiquement formé qu'à l'achèvement des étapes (f) et (g).

5.4 Validité Juridique

Les signatures électroniques exécutées par l'intermédiaire de la Plateforme sont juridiquement valides et opposables en vertu de :

(a) Règlement eIDAS de l'UE (UE) n° 910/2014 ; (b) Loi roumaine 455/2001 sur les signatures électroniques ; (c) Loi britannique sur les communications électroniques de 2000 ; (d) Loi américaine ESIGN et UETA ; (e) Loi turque n° 5070 sur la signature électronique ; (f) Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

5.5 Retrait du Consentement

Vous pouvez retirer votre consentement aux signatures électroniques par notification écrite à support@berry-marketplace.com.

Le retrait :

(a) Prendra effet dans un délai de 14 jours à compter de la réception ; (b) N'affectera pas la validité des contrats précédemment exécutés ; (c) Peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme.

5.6 Conservation des Registres

Berry Marketplace conserve des registres de :

(a) Toutes les signatures électroniques et leurs métadonnées ; (b) Les adresses IP et horodatages des événements de signature ; (c) Les documents contractuels et avenants ; (d) Les pistes d'audit à des fins de conformité.

Les registres sont conservés pour une durée minimale de 10 ans.

5.7 Exigence de Paiement des Frais

Le cas échéant, les flux de signature électronique et la génération de contrat peuvent être suspendus jusqu'à ce que tous les frais de la Plateforme requis aient été intégralement payés.

6. COMMISSION ET FRAIS

6.1 Structure de la Commission

Les taux de Commission et la disponibilité des fonctionnalités peuvent varier en fonction du niveau d'abonnement, du type de Société, de la structure de transaction ou de la tarification promotionnelle en vigueur au moment de la formation du contrat.

La Commission est calculée en pourcentage de la Valeur du Contrat et est soumise à des montants minimums de Commission. Les taux actuels sont publiés dans la Grille de Commission et sur la page tarifaire publique.

6.2 Paiement de la Commission et Formation du Contrat

Sous réserve toujours de la Section 5.3 :

(a) La Commission est payable par la partie spécifiée au moment de la transaction ; (b) La formation et l'exécution électroniques d'un Contrat de Négociation par l'intermédiaire de la Plateforme sont expressément conditionnées au paiement de la Commission applicable ; (c) La soumission et l'acceptation d'une Offre constituent une intention contraignante de contracter, qui ne devient un Contrat de Négociation juridiquement contraignant qu'une fois que la Commission requise a été intégralement payée et que le contrat a été généré et exécuté par la Plateforme ; (d) La Commission est facturée par l'intermédiaire de la Plateforme et payable dans un délai de 14 jours ; (e) Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.

La Commission reflète la facilitation réussie de la formation du contrat et est indépendante de l'exécution ultérieure, sous réserve de Crédits de Commission discrétionnaires émis en cas de manquement substantiel ou de force majeure.

6.3 Remboursements et Crédits de Commission

(a) La Commission n'est pas remboursable en espèces en aucune circonstance ; (b) Les Crédits de Commission peuvent être émis à la seule discrétion de Berry Marketplace ; (c) Les Crédits de Commission sont régis par le Contrat de Service ; (d) Voir la Section 4.5 du Contrat de Service pour les conditions complètes des Crédits de Commission.

6.4 Ajustements de Commission

Berry Marketplace peut, à sa discrétion, ajuster les calculs de Commission pour :

(a) Les avenants au contrat avant livraison (modifications de quantité ou de prix) ; (b) Les avenants post-livraison par accord mutuel ; (c) Les situations d'exécution partielle ; (d) Les résiliations pour force majeure ; (e) Le retrait unilatéral (la Commission reste due de la partie qui se retire).

6.5 Retard de Paiement

Les paiements de Commission en retard entraînent :

(a) Des intérêts au taux de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne ; (b) Une suspension de l'accès à la Plateforme ; (c) Les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques.

6.6 Modifications des Taux de Commission

(a) Berry Marketplace peut modifier les taux de Commission moyennant un préavis de 30 jours ; (b) Les modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux Contrats de Négociation ; (c) Les contrats existants conservent le taux applicable au moment de leur formation ; (d) La notification sera fournie par e-mail et par notification de la Plateforme. (e) Si vous n'acceptez pas les Taux de Commission ou les Frais d'Abonnement révisés, vous pouvez résilier votre compte conformément à la Section 14.2 avant la date d'effet de la modification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme à compter de la date d'effet vaut acceptation des taux révisés.

6.7 Programmes Promotionnels

6.7.1 Dispositions Générales

Berry Marketplace peut, à sa seule discrétion, offrir des tarifs promotionnels ou des remises (« Promotions ») sur les Frais d'Abonnement et/ou les Taux de Commission aux Sociétés éligibles.

6.7.2 Types de Remises

Les Promotions peuvent inclure :

(a) Des remises en pourcentage sur les Frais d'Abonnement ; (b) Des réductions à montant fixe sur les Frais d'Abonnement ; (c) Des réductions en pourcentage sur les Taux de Commission ; (d) Des réductions à taux fixe sur les Taux de Commission ; ou (e) Des combinaisons de ce qui précède.

6.7.3 Période de Verrouillage

Les Promotions s'appliquent uniquement pour la période expressément spécifiée au moment de l'inscription (« Période de Verrouillage »). À l'expiration de la Période de Verrouillage, la tarification standard en vigueur à ce moment s'applique automatiquement sans autre notification.

6.7.4 Limitations des Promotions

Les Promotions peuvent être soumises à :

(a) Des critères d'éligibilité (type de société, volume de transactions, localisation) ; (b) Des limites de quantité (nombre maximum d'utilisations) ; (c) Des restrictions géographiques ; (d) Des conditions d'utilisation ; (e) Des limitations temporelles.

Berry Marketplace se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Promotions pour les futures inscriptions à tout moment.

6.7.5 Annulation et Déchéance

(a) Les taux promotionnels sont perdus si le compte de la Société est résilié ou suspendu pendant la Période de Verrouillage ; (b) Les taux promotionnels peuvent être révoqués en cas de manquement aux Conditions de la Plateforme ; (c) Aucun remboursement au prorata des remises promotionnelles ne s'applique en cas de résiliation anticipée.

6.7.6 Modification des Promotions

Berry Marketplace peut modifier les conditions promotionnelles pour les futures inscriptions. Les Sociétés déjà inscrites conservent leurs conditions promotionnelles pendant la durée de leur Période de Verrouillage, sauf si la Société accepte de nouvelles conditions.

6.7.7 Communications Promotionnelles

Les Sociétés inscrites aux Promotions consentent à recevoir des mises à jour de statut promotionnel, des avis d'expiration et des recommandations de mise à niveau par e-mail et par notifications de la Plateforme.

6.7.8 Absence d'Obligation Client le Plus Favorisé

Aucun tarif, taux de commission ou remise offert à une quelconque Société ne crée d'obligation de client le plus favorisé ou de nation la plus favorisée. Berry Marketplace se réserve le droit d'offrir des tarifs, taux ou conditions promotionnelles différents à différentes Sociétés à sa seule discrétion.

6.8 Devise

(a) Tous les frais de la plateforme, y compris les frais d'abonnement et les frais de commission, sont libellés et payables en Euros (EUR). (b) Les échanges sur la plateforme peuvent être effectués en Euros (EUR) ou en Dollars des États-Unis (USD) selon le choix de la partie publiant l'annonce. (c) La conversion de devise pour la facturation des commissions suit les taux et procédures spécifiés dans la Grille de Commission.

7. SYSTÈME DE RÉPUTATION

7.1 Scores de Réputation

Berry Marketplace tient des scores de réputation pour les Sociétés basés sur :

(a) Les taux d'achèvement des transactions ; (b) L'historique des réclamations CQ ; (c) La ponctualité des paiements ; (d) Les issues des litiges ; (e) Le comportement sur la Plateforme.

7.2 Utilisation du Score

Les scores de réputation :

(a) Sont visibles par les autres Utilisateurs de la Plateforme ; (b) Peuvent affecter les algorithmes de mise en relation ; (c) Peuvent affecter l'accès à certaines fonctionnalités ; (d) Sont des indicateurs informatifs uniquement et ne constituent pas des jugements juridiques.

7.3 Examen du Score

Les Sociétés peuvent demander un examen des inexactitudes factuelles affectant leur score de réputation. La Plateforme n'est pas obligée de modifier les scores résultant de résultats transactionnels vérifiés ou de litiges documentés.

La Plateforme se réserve la discrétion sur la méthodologie de calcul, qui peut évoluer dans le temps.

8. CONTRATS DE NÉGOCIATION

8.1 Conditions du Contrat

Les Contrats de Négociation entre Acheteurs et Vendeurs sont régis par :

(a) Les conditions spécifiques de l'Offre acceptée ; (b) Le Formulaire Standard de Contrat de Négociation Spot publié sur la Plateforme ; (c) Le droit anglais, avec arbitrage LCIA pour les litiges.

8.2 La Plateforme N'est Pas Partie

Berry Marketplace N'EST PAS partie à un quelconque Contrat de Négociation. La Plateforme :

(a) Facilite uniquement la formation des contrats ; (b) N'a aucune responsabilité quant à l'exécution des contrats ; (c) Ne peut faire exécuter les obligations du Contrat de Négociation ; (d) N'est pas responsable de la qualité, de la livraison ou du paiement des Produits.

8.3 Caractère Contraignant

Sous réserve toujours de la Section 5.3 :

(a) La soumission et l'acceptation d'une Offre constituent une intention contraignante de contracter, qui ne devient un Contrat de Négociation juridiquement contraignant qu'au paiement de la Commission et à la génération du contrat par la Plateforme ; (b) Les deux parties sont liées par les conditions de l'Offre acceptée une fois le Contrat de Négociation formé ; (c) Le Contrat de Négociation est régi par le droit anglais avec arbitrage LCIA.

9. PROCESSUS DE CONTRÔLE QUALITÉ

9.1 Fenêtre CQ

Lors de la livraison, les Acheteurs disposent d'une Fenêtre CQ (telle que spécifiée dans le Contrat de Négociation, généralement 48 à 72 heures) pour :

(a) Inspecter les Produits livrés ; (b) Documenter tout problème de qualité ; (c) Soumettre les réclamations CQ par l'intermédiaire de la Plateforme.

9.2 Réclamations CQ

Les réclamations CQ doivent inclure :

(a) Une description claire du problème ; (b) Des preuves photographiques ou vidéo ; (c) La quantité affectée ; (d) Une résolution proposée.

9.3 Réponse du Vendeur

Les Vendeurs doivent répondre aux réclamations CQ dans la Fenêtre de Réponse (généralement 24 à 48 heures) en :

(a) Acceptant la réclamation ; (b) Proposant une résolution alternative ; (c) Contestant la réclamation avec des contre-preuves.

9.4 Escalade

Les litiges CQ non résolus peuvent être escaladés vers :

(a) L'Avis Consultatif de la Plateforme (non contraignant) ; (b) La Résolution Commerciale Rapide (si choisie) ; (c) L'Arbitrage LCIA (contraignant, conformément au Formulaire Standard de Contrat de Négociation Spot).

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 PI de la Plateforme

Toute la propriété intellectuelle de la Plateforme (y compris les logiciels, designs, marques et contenus) appartient à Berry Marketplace ou à ses concédants.

10.2 Contenu de l'Utilisateur

Les Utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils téléchargent mais accordent à Berry Marketplace une licence d'utilisation de ce contenu pour les opérations de la Plateforme.

10.3 Restrictions

Les Utilisateurs ne doivent pas :

(a) Copier, modifier ou distribuer le logiciel de la Plateforme ; (b) Procéder à l'ingénierie inverse ou décompiler la Plateforme ; (c) Utiliser les marques de Berry Marketplace sans autorisation ; (d) Extraire ou collecter les données de la Plateforme.

11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Politique de Confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible à /legal/privacy-policy.

11.2 Responsable du Traitement

Berry Marketplace (Nuvagra SRL) est le responsable du traitement des données personnelles traitées par l'intermédiaire de la Plateforme.

11.3 Sous-traitants

Nous utilisons des sous-traitants tiers, notamment :

(a) Supabase (hébergement de la base de données) ; (b) Vercel (hébergement de l'application) ; (c) Stripe (traitement des paiements) ; (d) Resend (services e-mail).

Les documents d'identité et les documents de société soumis lors de l'inscription sont téléchargés directement auprès de Berry Marketplace et examinés par le personnel de Berry Marketplace. Berry Marketplace n'utilise actuellement aucun prestataire tiers de vérification d'identité ou d'entreprise. Si cela venait à changer, la présente Section et la Politique de Confidentialité seront mises à jour avant qu'un tel prestataire ne traite les données des Utilisateurs.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de la Plateforme

La responsabilité totale de Berry Marketplace pour toute réclamation découlant des présentes Conditions de la Plateforme ou de l'utilisation de la Plateforme est limitée à :

(a) La Commission payée par le demandeur au cours des 12 mois précédant la réclamation ; ou (b) 10 000 € ;

le montant le plus bas étant retenu.

12.2 Exclusions

Berry Marketplace N'EST PAS responsable :

(a) Des pertes de profits, de revenus ou d'économies anticipées ; (b) Des pertes de données ou de l'interruption d'activité ; (c) Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs ; (d) De toute perte découlant des Contrats de Négociation ; (e) Des actions ou omissions des Acheteurs ou Vendeurs ; (f) Des litiges relatifs à la qualité, la livraison ou le paiement des Produits.

12.3 Exceptions

Rien dans les présentes Conditions de la Plateforme n'exclut la responsabilité en cas de :

(a) Décès ou blessure corporelle causés par négligence ; (b) Fraude ou déclaration frauduleuse ; (c) Toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. INDEMNISATION

Les Sociétés s'engagent à indemniser et à garantir Berry Marketplace contre :

(a) Les réclamations découlant de leur utilisation de la Plateforme ; (b) Le manquement aux présentes Conditions de la Plateforme ; (c) La violation des lois applicables ; (d) Les litiges avec d'autres Utilisateurs ; (e) La violation des droits de tiers.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée

Les présentes Conditions de la Plateforme restent en vigueur tant que vous avez un compte actif.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

(a) Exécutant tous les Contrats de Négociation en cours ; (b) Payant toute Commission impayée ; (c) Soumettant une demande de résiliation par l'intermédiaire de la Plateforme.

14.3 Résiliation par la Plateforme

Berry Marketplace peut résilier ou suspendre des comptes pour :

(a) Manquement aux présentes Conditions de la Plateforme ; (b) Activité frauduleuse ou illégale ; (c) Non-paiement de la Commission ; (d) Inactivité prolongée (12 mois ou plus) ; (e) À notre discrétion avec un préavis de 30 jours.

14.4 Effets de la Résiliation

À la résiliation :

(a) L'accès à la Plateforme cesse ; (b) La Commission impayée reste due ; (c) Les Crédits de Commission sont perdus ; (d) Les données peuvent être conservées conformément aux exigences légales.

15. ACCEPTATION EXPRESSE DE CERTAINES CLAUSES (CODE CIVIL ROUMAIN, ART. 1203)

15.1 Clauses Nécessitant une Acceptation Expresse

Les présentes Conditions de la Plateforme constituent des clauses types au sens de l'article 1203 du Code civil roumain. Les clauses suivantes, qu'elles figurent dans les présentes Conditions, dans le Contrat de Service ou dans le Barème des Commissions, ne produisent pas d'effet à moins d'être expressément acceptées, par écrit, par la Société :

Dans les présentes Conditions de la Plateforme :

(a) Section 4.2(c) et Section 4.3 — restriction de la liberté de contracter hors Plateforme avec des contreparties identifiées pour la première fois par son intermédiaire, et la clause pénale associée ; (b) Section 12 — limitation de la responsabilité de Berry Marketplace et catégories de préjudices exclues ; (c) Section 13 — indemnisation de Berry Marketplace par la Société ; (d) Section 14.3 — résiliation ou suspension du compte de la Société par Berry Marketplace, y compris de manière discrétionnaire avec préavis ; (e) Section 16.1 — le droit roumain comme loi applicable ; (f) Section 16.3 — compétence exclusive des tribunaux de Iași, Roumanie.

Dans le Contrat de Service :

(g) Section 5.3(c) — résiliation du Contrat par Berry Marketplace moyennant un préavis de trente (30) jours, pour quelque motif que ce soit ; (h) Sections 9.1 et 9.2 — limitation de la responsabilité de Berry Marketplace et catégories de préjudices exclues ; (i) Section 10.4 — droit roumain et compétence exclusive des tribunaux de Iași, Roumanie.

Dans le Barème des Commissions :

(j) Section 8.2 — droit roumain et compétence exclusive des tribunaux de Iași, Roumanie ; (k) Sections 10.4 et 10.5 — exclusion de la responsabilité de Berry Marketplace pour les pertes résultant des fluctuations de change, des frais bancaires, des frais de banques intermédiaires et des écarts de change.

15.2 Modalités de l'Acceptation Expresse

La Société accepte expressément les clauses énumérées à la Section 15.1 en cochant la case d'acceptation dédiée, présentée séparément de l'acceptation générale des présentes Conditions, et en saisissant le nom légal complet de son représentant autorisé. Cela constitue une acceptation par écrit au sens de l'article 1203 du Code civil roumain, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et à la loi roumaine n° 455/2001 sur la signature électronique.

Berry Marketplace enregistre la date, l'heure, l'adresse IP et le nom saisi associés à cette acceptation.

15.3 Effet

Si une Société n'a pas expressément accepté les clauses énumérées à la Section 15.1, ces clauses ne lui sont pas opposables. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions de la Plateforme sont régies par le droit roumain.

16.2 Résolution Commerciale

Avant d'engager des procédures juridiques formelles, les Parties déploieront des efforts raisonnables pour résoudre les litiges par des discussions commerciales de bonne foi, qui peuvent être facilitées par l'intermédiaire de la Plateforme.

16.3 Juridiction

Les litiges découlant des présentes Conditions de la Plateforme sont résolus par les tribunaux de Iași, Roumanie.

16.4 Litiges du Contrat de Négociation

Les litiges découlant des Contrats de Négociation sont régis par le Formulaire Standard de Contrat de Négociation Spot (droit anglais, arbitrage LCIA) et NE sont PAS soumis à la présente Section.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

17.1 Modifications

Berry Marketplace peut modifier les présentes Conditions de la Plateforme en :

(a) Publiant les conditions mises à jour sur la Plateforme ; (b) Notifiant les Utilisateurs sur un support durable, par e-mail à l'adresse enregistrée sur le compte, au moins 30 jours à l'avance ; (c) Exigeant l'acceptation des modifications matérielles.

Le délai de préavis prévu au point (b) dépasse le minimum requis par l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement Platform-to-Business). Une Société peut renoncer au délai de préavis par un acte positif clair, tel que l'acceptation des conditions révisées avant la date d'entrée en vigueur.

Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque Berry Marketplace est soumis à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à modifier les présentes Conditions d'une manière ne permettant pas de respecter ce délai, ou lorsqu'une modification est nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent.

17.2 Utilisation Continue

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions modifiées.

Cela ne s'applique pas aux clauses énumérées à la Section 15.1. Lorsque l'une de ces clauses est modifiée de manière substantielle, ou qu'une nouvelle clause du type décrit à la Section 15.1 est introduite, cette clause ne produit d'effet que si et à partir du moment où elle est expressément acceptée par écrit par la Société conformément à la Section 15.2. L'utilisation continue de la Plateforme ne constitue pas une acceptation expresse au sens de l'article 1203 du Code civil roumain.

17.3 Droit de Résiliation

Si une Société n'accepte pas les conditions modifiées, elle peut résilier son compte conformément à la Section 14.2 avant la date d'entrée en vigueur, sans frais au-delà des montants déjà dus.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions de la Plateforme, ainsi que la Politique de Confidentialité, le Contrat de Service et le Formulaire Standard de Contrat de Négociation Spot, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Berry Marketplace.

18.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer.

18.3 Absence de Renonciation

Le défaut d'exécution d'une disposition ne constitue pas une renonciation.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions de la Plateforme. Berry Marketplace peut céder ses droits à toute société affiliée ou successeur.

18.5 Force Majeure

Berry Marketplace n'est pas responsable des défaillances dues à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

18.6 Survie

Les clauses relatives à la responsabilité, aux frais, au droit applicable, à la résolution des litiges, à la confidentialité et aux obligations de paiement survivront à la résiliation des présentes Conditions.

18.7 Langue

Les présentes Conditions de la Plateforme sont fournies en anglais et en versions traduites. La version anglaise prévaut en cas de conflit.

19. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions de la Plateforme :

Berry Marketplace

Exploitant : S.C. Nuvagra S.R.L.
Registre du Commerce : J2025089412007
CUI : RO52940093
Adresse : Strada Pădurii, Nr. 6, Bl. IAS, Scara B, Ap. 1, Iași, Județul Iași, 700397, Roumanie
E-mail : support@berry-marketplace.com

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales de la Plateforme.